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          Frédéric GIMELLO-MESPLOMB, Maître de conférences

 
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Aides au cinéma des états membres de la CEE -  Recommandations


 
 

Le 16 mars 2004, la Commission a adopté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le suivi de la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux ouvres cinématographiques et autres ouvres audiovisuelles (ci-après dénommée « La Communication ») du 26.09.2001 (JO C 43 du 16.2.2002). Par cette communication, la Commission a souhaité prolonger de trois ans la durée de validité du régime actuel des aides d'Etat à la production cinématographique (I), et a proposé une Recommandation du Parlement et du Conseil qui portera uniquement sur les ouvres cinématographiques et qui couvrira tous les volets de la protection du patrimoine cinématographique (II).

I- Prolongement du régime actuel des aides d'Etat à la production cinématographique

Dans sa Communication de 2001, la Commission avait indiqué son approche pour apprécier la validité au regard de l'article 87 §3 d) du Traité CE des régimes d'aides d'Etat à la production cinématographique. Ces critères revêtent deux formes, le respect du critère de légalité générale (i) et le respect des critères de compatibilité spécifique, décrits dans la décision de juin 1998 relative au régime d'aide français (ii). La durée de validité de ces critères étaient limitée à juin 2004.

La Commission a mené une vaste consultation publique avec les Etats membres, les pays en voie d'adhésion et les professionnels dans le cadre des groupes d'experts du cinéma, réunis le 9 et 19 janvier 2004 à Bruxelles, sur l'ajustement possible des critères spécifiques de compatibilité. Ces derniers ont réclamé le maintien des règles actuelles. Leur modification pourrait menacer la stabilité du secteur.

La Commission a rappelé ses appréhensions au regard de certaines conditions de territorialité, c'est-à-dire les clauses de « territorialisation » de certains régimes d'aides. Ces clauses imposent aux producteurs de dépenser un montant spécifique du budget du film dans un Etat membre particulier pour pouvoir bénéficier de la totalité du montant de l'aide. Les clauses de territorialisation peuvent constituer une entrave à la libre circulation des travailleurs, des biens et services au sein du Marché intérieur, conduisant à une fragmentation de l'espace audiovisuel européen. Cependant, comme les professionnels l'ont précisé à maintes reprises, les industries techniques font partie intégrante de la production des ouvres cinématographiques. Considérant que l'emploi est directement menacé, la Commission a considéré que ces clauses pouvaient être tolérées sous certaines conditions afin d'assurer la présence continue des ressources humaines et des capacités techniques requises par la création culturelle. La Commission a donc prolongé jusqu'au 30 juin 2007 la validité des critères de compatibilité spécifique des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, définis dans la communication de 2001.

Viviane REDING, Commissaire européen en charge de l'Education et de la Culture a précisé qu' : «  il s'agit d'un secteur particulièrement important en termes culturels, jouant un rôle majeur dans la construction d'une identité européenne, mais qui doit faire face à une pression extérieure forte. La Commission européenne a consulté à la fois les autorités dans les Etats membres et les professionnels du secteur et, en accord avec mon collègue Mario MONTI, j'ai proposé que le régime de 2001- qui a reçu un large soutien- soit prolongé de 3 années. Ce laps de temps sera mis à profit pour effectuer une étude sur la question de savoir si le régime actuel répond pleinement aux défis futurs auxquels sera confronté le marché audiovisuel européen.  »

La Commission a précisé qu'elle effectuera une étude minutieuse des effets des régimes d'aides d'Etat actuels, en particulier l'impact économique et culturel des conditions de territorialisation imposées par des Etats membres en prenant notamment en considération leur impact sur les coproductions.

II- Recommandation sur le patrimoine cinématographique et la compétivité des activités industrielles connexes.

La communication sur le cinéma a considéré le dépôt légal d'ouvres audiovisuelles aux niveaux national ou régional comme l'un des moyens possibles de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation actuelle concernant le dépôt d'ouvres audiovisuelles dans les Etats membres, les pays en voie d'adhésion et les pays de l'A.E.L.E. La totalité des Etats membres possèdent déjà des systèmes de collecte et de préservation des ouvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel. Quatre cinquième de ces systèmes sont fondés sur une obligation légale ou contractuelle de déposer la totalité des films, ou à tout le moins les ouvres soutenues financièrement par le secteur public.

Position du Conseil et du Parlement européen

Le Conseil a adopté deux résolutions sur cette question. Tout d'abord, la résolution du 26 juin 2000 [1] relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen qui invite les Etats membres à coopérer à la restauration et à la conservation du patrimoine cinématographique, y compris en recourant aux techniques de numérisation, à échanger des bonnes pratiques dans ce secteur, à encourager la mise en réseau progressive des bases de données des archives européennes et à envisager la possibilité d'utiliser ces collections à des fins pédagogiques. Ensuite , la résolution adoptée le 24 novembre 2003 [ 2] confirme que les ouvres cinématographiques européennes constituent une manifestation essentielle de la richesse et de la diversité des cultures européennes et qu'elles représentent un patrimoine qu'il convient de conserver et de préserver pour les générations à venir.

Le Parlement européen , dans son rapport sur la communication de la Commission relative au cinéma du 7 juin 2002 [3] , a souligné la nécessité d'un dépôt légal obligatoire des ouvres audiovisuelles par les Etats membres, conformément à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. Le Parlement européen estime, à titre transitoire, que le dépôt légal devrait être obligatoire pour les bénéficiaires d'aides d'Etat.

Position du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature le 8 novembre 2001, la Convention Européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel . Cette Convention impose à ses signataires de mettre sur pied un système de dépôt légal obligatoire de toutes les images en mouvement et le dépôt volontaire du matériel annexe. La convention n'est pas encore entrée en vigueur.

Importance de l'industrie cinématographique au regard de l'objectif de Lisbonne

Par son important potentiel de création d'emploi et de contribution à la croissance économique, l'industrie cinématographique européenne collabore à l'objectif de Lisbonne. La Commission a considéré que les conditions nécessaires à la compétitivité de ces activités industrielles liées au patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles liées au patrimoine cinématographique doivent être améliorées, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des nouveautés technologiques, telles que la numérisation. Dans ces conditions, la Commission propose d'adopter une recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes. Les Etats membres, les pays en voie d'adhésion et les professionnels ont été consultés sur le projet de proposition, dans le cadre des groupes d'experts du cinéma qui se sont réunis les 9 et 19 janvier 2004 à Bruxelles.

Proposition de recommandation

Dans cette proposition, la Commission recommande aux Etats membrs d'adopter des mesures législatives ou administratives qui s'imposent de manière à garantir que les ouvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel national sont collectées, cataloguées, préservées, restaurées et accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de rechercher, tout en respectant les droits d'auteur et les droits connexes, si de telles mesures n'existent pas encore. Les Etats membres devraient être invités à désigner des organismes appropriés pour mettre en ouvre ces mesures, et d'encourager ces derniers à spécifier dans un contrat conclu avec les titulaires de droits, les conditions auxquelles les ouvres cinématographiques déposées peuvent être mises à la disposition du public. La Commission propose d'être informée tous les deux ans par les Etats membres des mesures prises à la suite de la présente recommandation .

Glossaire :

Images en mouvement  : désigne tout ensemble d'images en mouvement enregistrées par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, accompagnées ou non de son capables de donner une impression en mouvement (proposition de recommandation du PE et du Conseil, sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, 2004/0066 (OD)).

Ouvre cinématographique  : désigne tout ensemble d'images en mouvement, quelle qu'en soit la durée, et en particulier les ouvres cinématographiques de fiction, les dessins animés et les documentaires, destinés à être projeté dans des cinémas (proposition de recommandation du PE et du Conseil, sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, 2004/0066 (COD)).


[1] JO C 193 du 11.7.2000.

[2] JO C 295/5 du 5.12.2003.

[3] Rapporteur Luckas Vander Taelen, PE 312.517, non encore publié au JO.


Texte de Yannick-Eleonore Scaramozzino (Scaraye, cabinet d'avocats)
http://www.scaraye.com/article.php?rub=2&sr=9