Proposition du nouveau programme de soutien au secteur audiovisuel européen

Le 14 juillet 2004, la Commission européenne a adopté des propositions pour la nouvelle génération des programmes dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel [1] , pour la période 2007-2013. Ces programmes devront contribuer à l'objectif de Lisbonne, à savoir faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive à l'horizon 2010. Dans le secteur audiovisuel, la Commission a proposé de poursuivre dans le cadre du programme MEDIA 2007, l'action communautaire mise en ouvre à travers les programmes MEDIA I, MEDIA II, MEDIA Plus et MEDIA Formation [2] , qui ont encouragé le développement de l'industrie audiovisuelle européenne [3] depuis 1991. Pour l'exécution de ce programme, elle propose une enveloppe financière d'un montant établi à 1.055 millions €.

-1- Justification de l'action communautaire :

Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'inscrit dans le cadre d'une stratégie visant à donner aux Européens le choix. La Commission a souligné [4] que si les Européens n'ont plus la possibilité de regarder des fictions, des téléfilms, des documentaires, et d'autres oeuvres qui reflètent la réalité de leurs propres vies et histoires, ainsi que celle de leurs voisins, ils cesseront de les reconnaître et de les comprendre pleinement. La circulation des ouvres audiovisuelles européennes ne peut être effective que si le secteur audiovisuel européen est renforcé et si le potentiel créatif des cultures européennes peut s'exprimer pleinement. Le secteur audiovisuel européen a non seulement une grande importance politique et culturelle, mais également un fort potentiel social et économique. Les conclusions du Conseil de Lisbonne stipulent ainsi que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Le soutien communautaire à la compétitivité de l'industrie audiovisuelle contribuera à la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Ensuite, l'action communautaire doit contribuer à l'objectif du respect de la diversité culturelle et au développement du patrimoine culturel européen de l'Union européenne (article 3 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe).

Enfin, dans la mesure où les ouvres audiovisuelles constituent un support essentiel pour la transmission des connaissances, le soutien accordé au secteur audiovisuel contribuera à la réalisation des objectifs d'autres politiques européennes et pourrait servir de base à la coopération et au dialogue culturels avec les pays tiers, en particulier les pays du bassin méditerranéen.

2- Le secteur audiovisuel européen et le rôle de l'action communautaire.

L'industrie audiovisuelle européenne, très fragmentée, peine à faire jeu égal avec sa concurrence américaine sur le plan de la compétitivité. Une nouvelle action communautaire en faveur de l'industrie audiovisuelle devrait contribuer à traduire les valeurs culturelles européennes en une industrie compétitive au niveau mondial, en levant les obstacles qui empêchent les opérateurs de bénéficier des avantages du marché intérieur pour les productions audiovisuelles non nationales. La taille généralement modeste des entreprises audiovisuelles, dont l'existence est liée à des produits audiovisuelles individuels, et la forte intensité en main-d'ouvre du processus de production audiovisuelle empêchent le secteur de tirer pleinement profit des effets positifs des économies d'échelle, qui se révèlent en revanche réels pour d'autres industries.

Le rôle des pouvoirs publics vis-à-vis du secteur consiste à accroître les externalités positives de manière à optimiser le potentiel de développement de l'industrie. A cet égard, l'exploitation du potentiel du marché intérieur est un effet externe positif pour le secteur, et qui ne peut être renforcé qu'au niveau européen. En raison de la structure du secteur, la pleine exploitation du potentiel ne signifie pas que les politiques publiques doivent viser uniquement à créer des acteurs de grande taille sur le marché. Elles doivent plutôt viser à créer un environnement adapté en particulier aux PME et qui facilitera la circulation des ouvres audiovisuelles non nationales dans toute l'Union européenne. L'amélioration de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle aura des effets positifs sur la croissance et l'emploi dans toute l'Union.

Le soutien communautaire vise :

- à contribuer à créer un environnement socio-économique favorable au secteur audiovisuel européen.

- à stimuler le financement privé du secteur audiovisuel afin de permettre aux sociétés actives dans ce secteur d'améliorer leur compétitivité et leur solidité financière ;

- à soutenir le processus créatif à tous les niveaux de la chaîne de production, afin que le secteur puisse exploiter pleinement le potentiel économique et culturel du marché intérieur européen.

L'action communautaire s'insérera ainsi dans un programme unique orienté à la fois vers la phase de préproduction et vers celle de postproduction, dans le respect du principe de subsidiairité. C'est au niveau européen que la mission consistant à favoriser la distribution en Europe d'ouvres audiovisuelles est la mieux accomplie et coordonnée.

-3- Les apports des Programmes MEDIA

Les mesures communautaires de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne ont pris la forme des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2006). Le programme MEDIA Plus a soutenu l'industrie audiovisuelle en Europe et dans le monde entier. L'évaluation à mi-parcours des programmes MEDIA programmes  a confirmé que l'intervention communautaire répondait aux besoins du secteur [5] , qui sont de plus en plus au cour des problèmes rencontrés par les professionnels européens. Sur le plan économique, l'efficacité du programme réside dans le fait que MEDIA Plus accompagne des PME européennes qui prennent des risques et qui sans soutien seraient de plus en plus réticences à mener des actions et des stratégies européennes et à essayer de s'implanter sur les marchés européens.  L'action préparatoire "i2i audiovisuel : croissance et audiovisuel" s'est révélée efficace en contribuant à l'élaboration de plans financiers pour les sociétés. Les résultats du programme MEDIA Formation ont mis en évidence la nécessité d'intervenir au niveau communautaire pour permettre l'acquisition, par les professionnels du secteur audiovisuel européen, de compétences et de qualifications et le perfectionnement de celles-ci.

Le volet distribution du programme MEDIA , le plus important sur le plan budgétaire, a eu un effet positif sur la circulation des ouvres européennes sur les marchés européen et international et a soutenu 90% des films distribués en dehors de leur pays d'origine. Il a également stimulé la coopération entre les opérateurs européens grâce à la création de réseaux de distributeurs au niveau européen.

En conclusion, les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation sont devenus des instruments essentiels pour l'industrie audiovisuelle européenne et leur valeur ajoutée pour le secteur au niveau européen est reconnue.

4- Les objectifs de MEDIA 2007

L'action communautaire s'insérera dans un programme unique intervenant au niveau des phases de préproduction et de postproduction.

4.1- Objectifs généraux

MEDIA 2007 poursuivra les objectifs généraux suivants, d'égale importance :

- préserver et mettre en valeur la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique et audiovisuel, en garantir l'accès aux citoyens européens et favoriser le dialogue interculturel ;

- accroître la circulation des ouvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne ;

- renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel.

Le programme prendra en compte les quatre priorités transversales suivantes :

- les actions proposées devront intégrer l'importance du processus créatif dans le secteur audiovisuel européen ainsi que la valeur culturelle du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.

- Les actions prendront en compte le renforcement des structures de production des PME, comme moyen d'améliorer la compétitivité de ce dernier.

- le programme réduira, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production et les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte.

- le programme suivra et soutiendra les évolutions du marché en matière de numérisation.

4.2- Objectifs et interventions spécifiques

i) Préproduction

    - Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel  : le programme soutiendra des projets visant à améliorer les capacités de création et de gestion des professionnels de l'audiovisuel européen et à adapter leurs qualifications techniques aux technologies numériques, notamment par la promotion de réseaux de professionnels et de projets de formation, y compris les écoles de cinéma. Des bourses spéciales seront créées à l'intention des professionnels des nouveaux Etats membres, afin de les aider à relever les défis du marché audiovisuel européen élargi.

- Développement : le programme soutiendra la phase de développement des projets de production de PME indépendantes. Il aidera ces entreprises à développer des plans financiers solides pour leur production et facilitera l'accès de ces dernières au crédit.

ii) Postproduction

     -   Distribution  : l'action communautaire concentrera ses efforts sur l'aide à la distribution transnationale, dans le respect du principe de subsidiarité et en complément des mécanismes d'aide des Etats membres. Le soutien à la phase de distribution reste une priorité pour la consolidation du marché unique européen et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie. Seule la mise en place d'une stratégie de distribution européenne permettra aux ouvres audiovisuelles européennes de faire face à la concurrence mondiale. Le programme continuera de s'appuyer sur les résultats obtenus par les actions mises sur pied dans le cadre du programme MEDIA Plus, à savoir le système d'aide automatique et le système d'aide sélective aux distributeurs ainsi qu'aux groupements de distributeurs. De plus, il soutiendra les sociétés de distribution pour les catalogues d'ouvres ayant un potentiel commercial réduit et une grande valeur culturelle.

Des actions seront mises en ouvre afin de soutenir la numérisation des ouvres audiovisuelles européennes et la projection numérique en facilitant l'accès au financement pour les investissements en matière numérique.

- Promotion : le programme encouragera la circulation des ouvres cinématographiques et des programmes de télévision européens dans le cadre des marchés professionnels en Europe et dans le monde. Il encouragera également la coopération et la coordination entre les opérateurs européens en soutenant des actions conjointes menées sur les marchés européen et international par des organismes de promotion européenne. Enfin, le programme permettra que les festivals jouent pleinement leur rôle dans l'élaboration de la politique culturelle et dans l'éducation du public.

Afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme, la Commission déléguera la gestion de celui-ci à une agence exécutive, conformément au règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires et aux lignes directrices relatives aux fonctionnement des agences exécutives financées par le budget général des Communautés européennes.

Cette proposition doit être examinée par le Conseil et le Parlement Européen, l'objectif étant une adoption fin 2005.

[1] Programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,

Programme Jeunesse en action,

Programme Media 2007,

Programme Culture 2007.

[2] Programmes institués respectivement par la décision 90/685/CEE du Conseil (MEDIA I), les décisions 95/563/CE et 95/564/CE du Conseil (MEDIA II), la décision 2000/821/CE du Conseil (MEDIA Plus) et la décision n°163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (MEDIA-Formation).

[3] Cette expérience a été mise en évidence notamment dans le cadre de l'évaluation de ces programmes : Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : Rapport sur la mise en ouvre et les résultats du Programme MEDIA II (1996-2000) COM (2003) 802 18/12/2003, Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social européen et au Comité des Régions : Rapport portant sur la mise en ouvre et les résultats à mi-parcours des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2005) ainsi que sur les résultats de l'action préparatoire «  Croissance et audiovisuel : i2i audiovisuel » COM (2003) 752 24/11/2003.

[4] Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil portant sur la mise en ouvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), COM(2004) 470 final, p.2.

[5] besoins du secteur : nouveaux venus, crise du financement, consolidation de la base industrielle, expansion internationale.

Texte de Yannick-Eleonore Scaramozzino (Scaraye, cabinet d'avocats)
http://www.scaraye.com/article.php?rub=2&sr=8&a=134