1949

9 février 1949
Par décret la Radiodiffusion française (RDF) à qui le monopole du service public de radiotélévision était revenu par décret le 8 novembre 1945, est transformée en Radiodiffusion Télévision française (RTF).

30 juillet 1949
La loi n° 49-1032 étend la redevance radiophonique aux postes récepteurs de télévision.

1959

4 février 1959
Par ordonnance le service de la RTF est transformé en établissement public à caractère industriel et commercial, le directeur général et les directeurs adjoints sont nommés en Conseil des ministres, la RTF est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'information et le monopole d'Etat est réaffirmé.

1963

juillet 1963
Création du Service de liaison interministériel pour l'information (SLII) auprès du Premier ministre.

1964

18 avril 1964
Démarrage de la deuxième chaîne de télévision.

27 juin 1964
Création par la loi n° 64-621, de l'Office de radio-télévision française (ORTF), établissement public à caractère industriel et commercial, en charge du service public de l'audiovisuel, placé sous tutelle du ministre de l'information. Deux décrets précisent le fonctionnement et la composition du conseil d'administration.

1969

16 septembre 1969
Dans son discours devant l'Assemblée nationale, M. Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, annonce sa décision de doter chacune des deux chaînes d'une unité autonome d'information.

1970

30 juin 1970
Le rapport de la Commission d'études du statut de l'ORTF préconise la création d'une chaîne régionale de télévision et la transformation de l'ORTF en société holding contrôlant un ensemble de filiales de diffusion et de production.

1971

29 octobre 1971
Signature d'un contrat de programmes fixant les lignes directrices, les objectifs et la politique financière de l'ORTF pour une période de quatre ans, du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975.

1972

avril 1972
Publication de deux rapports parlementaires de MM. Paye et Diligent, suite à la diffusion de publicité en dehors des écrans autorisés par la RFP (Régie française de publicité), sur la régularité de la gestion de l'ORTF et son contrôle.

3 juillet 1972
La loi n° 72-553 tend à renforcer la tutelle de l'ORTF et institue un Haut conseil de l'audiovisuel, dont le rôle est consultatif, présidé par le Premier ministre et constitué de membres du Parlement et de personnalités qualifiées.

31 décembre 1972
Lancement de la troisième chaîne de télévision.

1974

avril 1974
Mise en oeuvre du plan de décentralisation afin de rendre les chaînes autonomes et de créer six établissements publics au sein de l'ORTF, non réalisé à cause du décès du président de la république, Georges Pompidou.

7 août 1974
La loi n°74-469 supprime l'ORTF et confie le service public de l'audiovisuel à 7 organismes : l'Institut national de l'audiovisuel, un établissement public de diffusion (tous deux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial), une société nationale de radiodiffusion chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion, 3 sociétés nationales de programme chargée de la conception et de la programmation des émissions télévisées et une société d'économie mixte chargée de la production. Le monopole d'Etat est confirmé. La loi prévoit également la création d'une commission chargée de répartir la redevance entre les sociétés nationales de programme et l'établissement public de diffusion. Cette commission sera organisée par un décret du 26 décembre 1974.

1975

7 mars 1975
Le décret n°75-127 élargit les compétences du Service juridique et technique de l'information (SJTI) au domaine de l'audiovisuel.

1979

26 juillet 1979
La loi n° 79-634 tend à réglementer le droit de grève à la télévision et autorise notamment à requérir les personnels nécessaires pour assurer un service minimum.

octobre 1979
Lors du sommet franco-allemand, un programme de coopération pour la fabrication et le lancement de deux satellites est arrêté.

1980

28 août 1980
Décret modifiant et complétant les règles de fonctionnement de la commission de répartition de la redevance entre les chaînes.

1981

30 septembre 1981
La commission de réflexion et d'orientation sur l'audiovisuel, présidée par Pierre Moinot, remet son rapport à Pierre Mauroy, Premier ministre. Elle recommande la décentralisation des chaînes et la création d'une autorité indépendante chargée de garantir leur autonomie.

1982

27 juillet 1982
Saisi par des parlementaires de l'opposition RPR-UDF après l'adoption de la loi sur la communication audiovisuelle, le Conseil constitutionnel rend une décision dans laquelle il considère que la préservation du pluralisme a une valeur constitutionnelle.

29 juillet 1982
La loi n° 82-652 abolit le monopole de programmation et crée la Haute autorité de la communication audiovisuelle "chargée de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision". La Haute autorité nomme les présidents des sociétés nationales de radio et de télévision et veille au respect des cahiers des charges. Elle délivre les autorisations en matière de services locaux par voie hertzienne et de radio télévision par câble. La loi crée également un Conseil national de la communication audiovisuelle, dont le rôle est consultatif, deux nouvelles sociétés nationales de programmes : Radio-France Outremer (RFO) et Radio-France Internationale (RFI), et une société chargée de la commercialisation des ouvres audiovisuelles, France média international (FMI). Les télévisions et les radios publiques locales sont transformées en sociétés régionales. Le plafond des recettes de publicité est supprimé.

3 novembre 1982
Le plan "câble" est approuvé en Conseil des ministres. Ce programme doit permettre l'établissement de réseaux de vidéocommunications sur l'ensemble du territoire national.

1983

6 décembre 1983
Une concession de service public est accordée à l'agence Havas pour la chaîne cryptée Canal +. La chaîne commencera à émettre le 4 novembre 1984.

1984

Janvier 1984
Création de la chaîne francophone par satellite, TV5. Ses actionnaires sont TF1, Antenne 2, FR3, La RTBF (Belgique) et la SSR (Suisse).

26 juillet 1984
Dans sa décision n° 84-173 , le Conseil constitutionnel, saisi après l'adoption de la loi sur les réseaux câblés locaux, qualifie la Haute autorité de la communication audiovisuelle d'autorité administrative indépendante.

1985

20 mai 1985
Le rapport de M. Jean-Denis Bredin sur les nouvelles télévisions hertziennes propose de créer deux nouvelles chaînes nationales, l'une à dominante musicale (M6), l'autre à vocation générale (La Cinq).

13 décembre 1985
La loi n° 85-1317 établit les règles de création et d'exploitation des télévisions privées locales du réseau hertzien. Elle seront soumises au régime d'autorisation préalable délivrée par la Haute autorité.

1986

Janvier-février 1986
Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la cinquième chaîne est publié au Journal officiel. Le 15, La Haute autorité avait rendu un avis défavorable.
Le 4 février, Josselin de Rohan présente au Sénat le rapport d'une commission d'enquête qui met en cause les conditions d'attribution de la cinquième chaîne à la société France 5 dont le groupe Seydoux-Berlusconi-Riboud est le principal actionnaire. Un nouveau contrat de concession paraît au Journal officiel le 19 février.
Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la sixième chaîne est publié le 21 février. Le contrat de concession entre l'Etat et la société TV6 (groupe Publicis et NRJ) avait été signé le 18 janvier.
Le 21 février la SEPT (Société d'édition de programmes de télévision) est créée. L'Etat détient 44% de son capital, FR3, 44%, Radio-France et l'INA 14,65% chacune.

30 septembre 1986
La loi n° 86-1067 relative à la liberté de la communication crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L'ensemble des services privés de communication audiovisuelle sont soumis au régime des autorisations délivrées par la CNCL. La nouvelle autorité de régulation nomme les présidents des sociétés publiques et veille au respect des cahiers des charges. TF1 est privatisée. Les monopoles de la Régie française de publicité (RFP) et de Télédiffusion de France (TDF) sont abolis. La loi prévoit pour les services privés et publics de communication audiovisuelle qui ne font pas appel à une rémunération des usagers, la mise en place d'un régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et l'application de quotas d'oeuvres d'origine communautaire et d'expression française. Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques seront précisées par le décret n°87-36 du 26 janvier 1987.

19 novembre 1986
Remise du rapport Jullian sur les missions de l'audiovisuel public intitulé "De la télévision et de son bon usage" qui préconise l'indépendance et l'égalité des secteurs public et privé et l'abandon de la tutelle de l'Etat sur la télévision publique.

Décembre 1986
Lancement de Paris Première, première chaîne thématique diffusée sur le câble.

1987

15 janvier 1987
Les décisions n°87-1 et 87-2 de la CNCL fixent les obligations générales et particulières des "télévisions hertziennes nationales privées en clair".

26 janvier 1987
Le décret n°87-37 fixe les règles applicables à la publicité et au parrainage.

2 février 1987
Les décrets n°87-51 et 87-52 résilient les contrats de concession de la cinquième et de la sixième chaînes.

25-26 février 1987
La CNCL attribue le cinquième réseau aux groupes Hersant et Berlusconi associés aux groupe Chargeurs, à la banque Vernes et à des mutuelles agricoles. Le sixième réseau est attribué à la société Métropole TV, à la Lyonnaise des eaux alliée à la CLT, au producteur Marin Karmitz (MK2) et au groupe de presse Amaury.

4 avril 1987
La CNCL attribue TF1 au groupe Bouygues associé aux groupes Maxwell, Tapie, aux Editions mondiales, au journal Le Point, à La GMF et à des banques.

12 mai 1987
Création du consortium public pour l'exploitation de la chaîne culturelle européenne et réservation d'un canal du satellite TDF par décision du gouvernement.

7 décembre 1987

La CNCL autorise l'exploitation de la première télévision hertzienne locale, Télé-Toulouse.
Le même jour la CNCL adopte une recommandation relative au parrainage sur les chaînes de télévision privées.

1989

17 janvier 1989
La loi n° 89-25 crée le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les autorisations d'exploitation et d'émission des services diffusés par voie hertzienne terrestre et satellitaire sont délivrées par la nouvelle instance de régulation qui voit par ailleurs son pouvoir de sanction élargi. La loi introduit de nouvelles dispositions relatives à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et originaires de la CEE. Ces obligations sont établies par décrets et figurent dans les conventions conclues entre le CSA et les titulaires d'autorisation. La loi prévoit également la constitution de Comités techniques radiophoniques (CTR) par le CSA. Le fonctionnement de ces comités, chargés d'instruire les demandes d'autorisation, sera précisé par le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989.
Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de parlementaires après le vote de la loi, rend une décision dans laquelle il précise le pouvoir de sanction du CSA.

14 mars 1989
Lancement de la SEPT qui diffuse ses émissions entre 19h30 et 22h30 sur le câble.

16 mars 1989
Remise à Mme Catherine Tasca du rapport de M. Georges Prost sur les relations entre diffuseurs télévisuels et producteurs de programmes.

5 mai 1989
Le CSA adopte une directive relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions sur les chaînes publiques et privées.
Le même jour, adoption par le Conseil de l'Europe de la convention européenne sur la télévision transfrontière.

2 août 1989
La loi n°89-532 institue une présidence commune à Antenne 2 et FR3.

3 octobre 1989
Adoption de la directive 89/552 dite "Télévision sans frontière" . Les diffuseurs devront désormais consacrer une proportion importante de leur temps d'antenne aux oeuvres européennes.

1990

17 janvier 1990
Le décret n° 90-66 fixe les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles originaires de la CEE et d'expression originale française pour les sociétés nationales de programme et les services privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Le même jour, le décret n°90-67 fixe les règles de la contribution au développement de la production.

2 octobre 1990
Signature du traité franco-allemand portant création de la chaîne culturelle européenne à Berlin.

1991

10 janvier 1991
La loi n°91-32 interdit le parrainage et la publicité pour l'alcool et le tabac à la télévision.

30 avril 1991
Création d'Arte (Association relative à la télévision), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) qui réunit la SEPT (Société européenne de programme de télévision) et Arte Deutschland TV Gmbh.

4 mai 1991
Remise du rapport d'Alain Moreau à Mme Elisabeth Guigou, ministre des affaires européennes sur l'état de la production audiovisuelle française et européenne.

1992

18 janvier 1992
La loi n°92-61 détermine les quotas de diffusion des oeuvres françaises (40%) et communautaires (60%) aux heures d'écoute significatives. Les conventions signées entre le CSA et les radios privées devront faire référence à la proportion de chansons françaises ou francophones qu'elles s'engagent à diffuser.

27 mars 1992
Le décret n°92-280 fixe le régime de publicité et de parrainage applicable aux télévisions publiques et privées qui émettent en clair ou en crypté, par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.

12 avril 1992
La Cinq arrête la diffusion de ses programmes. La liquidation de la chaîne avait été prononcée par le tribunal de commerce le 3 avril.

21 avril 1992
Remise du rapport Jean Cluzel qui préconise notamment l'extension des pouvoirs du CSA afin d'adapter la réglementation à la situation des chaînes de radio et de télévision.

23 avril 1992
Le gouvernement use de son droit de priorité pour attribuer le cinquième réseau hertzien à la Sept. La procédure habituelle (appel à candidature et attribution du réseau par le CSA) n'a pas été suivie.

9 juin 1992
Rapport d'information du sénateur Jean Cluzel sur l'audiovisuel français à la veille du marché unique européen dans lequel il préconise une réforme du financement public.

20 juin 1992
La loi n°92-546 étend le dépôt légal aux documents audiovisuels et multimédias et charge l'INA (Institut national de l'audiovisuel) de "recueillir et de conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés... et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation".

1er septembre 1992
Le décret n° 92-881 précise les conditions d'autorisation d'exploitation des réseaux câblés par le CSA. Le même jour, le décret n°92-882 fixe les règles de publicité, de parrainage et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui leur sont applicables.

7 septembre 1992
Antenne 2 et FR3 changent de nom et deviennent respectivement France 2 et France 3, elles sont désormais regroupées dans une entité dénommée France Télévision.

14 novembre 1992
Lancement du bouquet numérique Canal-satellite.

1993

juillet 1993
Xavier Gouyou-Beauchamps, ancien président de TDF (Télédiffusion de France), remet son rapport sur les nouvelles techniques de télévision. Il y affirme la complémentarité du câble, du satellite et du numérique terrestre et la nécessité de les développer de façon coordonnée.
Adoption par le conseil des Communautés européennes d'un plan d'action pour l'introduction et le développement de la télévision haute définition en Europe.

23 septembre 1993
La commission présidée par Lucien Campet remet son rapport sur "l'avenir des télévisions publiques". Elle recommande notamment la maîtrise des recettes commerciales et une "augmentation importante du produit de la redevance".

22 novembre 1993
Dans son rapport intitulé "Pour un développement de l'industrie des programmes" Dominique Wallon propose une réforme du COSIP (Compte de soutien à l'industrie de production) et des obligations de production pour les chaînes de télévision.

1994

1er février 1994
La loi n°94-88 , dite loi Carignon, étend le pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programme. Elle modifie les quotas de chansons d'expression française pour les radios privées (40 % aux heures d'écoute significative applicables aux programmes composés de musique de variété, dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions). Elle crée une nouvelle chaîne du service public (la future Cinquième) "favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi". Un même opérateur peut détenir 49% du capital d'une chaîne privée contre 25% précédemment.

4 août 1994
La loi n°94-665 rend obligatoire l'emploi du français dans "l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle... à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale."

12 octobre 1994
Publication par Christine Boutin d'un rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur la relation enfant-télévision.

1995

21 janvier 1995
La Cinquième commence à émettre.

24 janvier 1995
Parution du décret fixant le cadre juridique de la publicité, du télé-achat et des obligations en matière d'oeuvres cinématographiques des chaînes cablées et complètant le décret du 1er septembre 1992.

2 février 1995
Le décret n°95-110 modifie le régime du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

avril 1995
Publication par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) d'un dossier intitulé "Médias et violence" dans les Cahiers de la sécurité intérieure n°20.

9 mai 1995
Le décret n°95-668 fixe les règles applicables aux chaînes cryptées en matière de publicité et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

novembre 1995
Le CSA publie une enquête sur la représentation de la violence dans la fiction à la télévision en France.

1996

27 février 1996
Le CSA autorise la société AB Productions à lancer un bouquet vingt-huit chaînes thématiques de télévision numérique sur le câble.

mai 1996
Philippe Chazal, remet son rapport de mission " Le pôle public de programmes thématiques : radio et télévision" à Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Il préconise la création d'une société chargée de mettre en oeuvre pour l'ensemble des chaînes du service public le pôle d'édition des programmes thématiques.
Rapport de Philippe Lévrier, président de TVRS 98, au gouvernement sur les enjeux techniques, économiques et juridiques de la télévision numérique terrestre.

2 juillet 1996
Le CSA présente à l'ensemble des diffuseurs un code de protection de l'enfance et de l'adolescence qui est progressivement incorporé dans les conventions des chaînes privées et dans les cahiers des charges des chaînes publiques.

23 octobre 1996
M. Hervé Bourges, président du CSA, présente la nouvelle "signalétique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision", qui entrera en vigueur à compter du 18 novembre sur TF1, France Télévision et M6.

16 décembre 1996
Lancement de TPS (Télévision par satellite) dont les principaux actionnaires sont TF1, M6, La Lyonnaise des eaux et France télévision.

1997

février 1997
Dans son rapport intitulé "La télévision de demain : technologies et société" Raphaël Hadas-Lebel (Conseil économique et social) préconise l'instauration d'un service universel de l'audiovisuel.

30 juin 1997
La directive n° 97-36 modifie la directive "Télévision sans frontière" de 1989 . Elle renforce les règles de protection des mineurs et introduit des dispositions sur l'accès du public à la diffusion d'événements majeurs.

décembre 1997
Jean-Louis Missika, remet son rapport de mission intitulé "Les entreprises publiques de télévision et les missions de service public" à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

1998

31 août 1998
La nouvelle signalétique anti-violence définie par la CSA est étendue au câble et au satellite.

10 novembre 1998
Michel Françaix, député, et Jacques Vistel, conseiller d'Etat, remettent leur rapport sur les télévisions locales . Ils préconisent la mise en place d'un partenariat entre les chaînes de télévision et les entreprises de presse locales.

1999

février 1999
Le CSA publie une étude comparative sur les télévisions publiques en Europe réalisée à la demande des assemblées parlementaires dans le cadre du débat sur le projet de loi audiovisuelle.

Avril 1999
Le rapport de Gérard Eymery et de Jean-Pierre Cottet sur la télévision numérique terrestre hertzienne est remis à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

30 décembre 1999
La loi n° 99-1174 crée la chaîne parlementaire et civique. Elle est constituée de deux sociétés de programme, La Chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale (LCPAN) et Public Sénat.

2000

Janvier 2000
Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat remet son rapport sur la télévision numérique de terre à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

22 février 2000
Le CSA décide d'autoriser la publicité télévisée sur les sites internet y compris ceux des secteurs qui, comme la distribution, la presse écrite, le cinéma ou l'édition étaient interdits de télévision. Cette décision rencontre l'opposition de certaines organisations professionnelles. Elle sera annulée le 3 juillet 2000 par le Conseil d'Etat.

1er août 2000
Promulgation de la loi n°2000-719 sur la liberté de la communication.
Consulter le dossier sur la loi (site du ministère de la culture)

2001

17 janvier 2001
Dominique Baudis est nommé Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par Jacques Chirac, président de la République.

11 juillet 2001
Parution du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 ("Décret production"), applicable aux chaînes hertziennes analogiques en clair, qui fixe le niveau de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production cinématographique et audiovisuelle.

24 juillet 2001
Le CSA lance l'appel aux candidatures pour des services nationaux de télévision numérique diffusés par voie terrestre (TNT). L'adaptation de la technologie numérique à la diffusion par voie hertzienne va permettre la réception de trente-trois chaînes, en dehors de toute liaison câblée ou équipement satellitaire. L'objectif est d'ouvrir le nouveau réseau pour Noël 2002 et de couvrir à terme 85 % de la population française.
Le même jour, renouvellement de la convention de M6 par le CSA pour une durée de cinq ans.

22 août 2001
Lors d'un discours devant la 22ème Université d'été de la communication à Hourtin (Gironde), Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, annonce une hausse de 3,45% du budget du secteur public de l'audiovisuel (redevance et dotations) pour 2002.

18 septembre 2001
Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, indique que l'Etat versera à France Télévision dès 2002 une première part de la dotation en capital (dont la totalité est de 1 MdF) pour lui permettre de réussir sa participation dans le déploiement du numérique hertzien.

8 octobre 2001
Renouvellement de la convention de TF1 par le CSA pour une durée de cinq ans.

19 novembre 2001
Lors de l'examen du projet de loi de finances 2002, les députés de la majorité rejettent un amendement de l'opposition visant à supprimer la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), critiquée pour son coût prohibitif et son audience marginale.

20 décembre 2001
Signature du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 entre France Télévision et l'Etat (lire le dossier de presse 23 Ko ).

28 décembre 2001
Par le décret 2001-1331 modification du décret 92-280 relatif à la publicité, au parrainage et au télé-achat. Le nouveau régime est applicable à l'ensemble des supports, TNT comprise, contrairement aux régimes épars qui prévalaient antérieurement.

2002

7 janvier 2002
La chaîne de télévision publique La Cinquième devient France 5.

1er février 2002
Parution au Journal officiel du décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 qui demande aux câblo-opérateurs de diffuser gratuitement les chaînes en clair du numérique hertzien (principe du "must carry").

22 mars 2002
Clôture de l'appel à candidature lancé par le CSA pour des services nationaux de télévision numérique diffusés par voie terrestre (TNT). 69 dossiers de candidature ont été déposés.

26 mars 2002
Le CSA rend son avis sur les cinq projets de décret relatifs aux cahiers des missions et des charges des chaînes de France Télévision.

27 mars 2002
Signature du contrat d'objectifs et de moyens 2002-2005 entre l'Etat et Arte-France.

4 mai 2002
Parution au Journal officiel des décrets modifiant les cahiers des charges des chaînes publiques ( Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 relatif à France 2 et France 3, Décret n°2002-751 du 2 mai 2002 relatif à la Cinquième). Il s'agit de mettre ces cahiers des charges en conformité avec les nouveaux décrets (notamment "Décret Production") et de fixer les obligations applicables aux services de télévision numérique régionale édités par France 3 dans le cadre du lancement de la TNT.
Le même jour, paraissent les décrets 2002-752 et 2002-753 relatifs aux cahiers des charges des filiales de service public du groupe France Télévision lancées dans le cadre de la TNT, "La Chaîne d'information continue" et "La Chaîne de rediffusion".

23 mai 2002
Les quinze ministres de l'audiovisuel et de la communication des pays de l'Union européenne décident de reporter la révision de la directive Télévisions sans frontières, initialement prévue en 2002.

17 juin 2002
Le CSA entame les auditions publiques des postulants à la TNT.

28 juin 2002
Le CSA fait part de son intention de modifier les pictogrammes de la signalétique jeunesse. Ces pictogrammes sont utilisés par les chaînes de télévision pour alerter le public de la diffusion sur leur antenne de programmes qui peuvent heurter la sensibilité des enfants ou des adolescents.
Consulter le dossier sur la signalétique jeunesse (site du CSA)

2 juillet 2002
Le CSA préconise la suppression des programmes pornographiques à la télévision.
Consulter le communiqué du CSA (site du CSA)

10 juillet 2002
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, installe officiellement la commission d'évaluation, d'analyse et de propositions qu'il a confiée à la philosophe Blandine Kriegel sur la présence de représentations violentes à la télévision.
Composée de 38 personnes, la commission doit rendre son rapport à la fin de l'année 2002.
Consulter la lettre de mission

17 juillet 2002
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, confie une mission sur la télévision numérique terrestre à Michel Boyon, ancien président de Radio France.
Consulter le communiqué du Premier ministre (site du Premier ministre)

7 août
Dans un entretien au journal Le Parisien, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, déclare vouloir augmenter la redevance de 3 % en 2003. Il souhaite également que sa collecte, auprès de ceux qui possèdent un téléviseur, soit rattachée à la taxe d'habitation.